Georges Engel a plaidé en faveur d'une directive ambitieuse sur le travail via une plateforme lors du conseil EPSCO

Suite à des négociations houleuses sous Présidences française et tchèque, les Ministres sont finalement parvenus à approuver une orientation générale concernant la directive via une plateforme, qui vise à améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant dans l'économie à la demande. Actuellement, la majorité des 28 millions de travailleurs des plateformes de l'UE, notamment les chauffeurs de taxi, les employés de maison et les livreurs de repas, sont officiellement des travailleurs indépendants. Néanmoins, nombreux d'entre eux doivent respecter les mêmes règles et restrictions qu'un travailleur salarié. Cela indique qu'ils sont en fait dans une relation de travail et qu'ils devraient donc bénéficier des droits du travail et de la protection sociale accordés aux salariés en vertu du droit national et du droit européen. L'objectif de la directive est de remédier à ces cas de classification erronée et de faciliter la reclassification de ces travailleurs en tant que salariés. Selon l'approche générale du Conseil, les travailleurs seront légalement présumés être des salariés d'une plateforme numérique (par opposition aux travailleurs indépendants) si leur relation avec la plateforme remplit au moins trois des sept critères énoncés dans la directive. Ces critères sont les suivants: des limites supérieures au montant de l'argent que les travailleurs peuvent recevoir, des restrictions sur leur capacité à refuser un travail, les règles régissant leur apparence ou leur conduite. Dans les cas où la présomption légale s'applique, il incombera à la plateforme numérique de démontrer qu'il n'existe pas de relation de travail conformément à la législation et aux pratiques nationales. De plus, les plateformes numériques de travail utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. En conséquence, les travailleurs des plateformes sont souvent confrontés à un manque de transparence sur la manière dont les décisions sont prises et dont les données personnelles sont utilisées. Le Conseil veut s'assurer que les travailleurs sont informés de l'utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision. En vertu des nouvelles règles, ces systèmes seront contrôlés par du personnel qualifié, qui bénéficie d'une protection spéciale contre les traitements défavorables. Un contrôle humain est également garanti pour certaines décisions importantes telles que la suspension de comptes.

Au nom du Luxembourg, le Ministre a indiqué s'être toujours engagé en faveur d'une directive ambitieuse dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Dans son intervention, Monsieur le Ministre a déploré la régression du texte table sur un nombre de points tout en acceptant le texte "en guise de compromis et afin de pouvoir débuter le travail avec le Parlement européen". En effet, Georges Engel a regretté que le texte tablé par la Présidence "contraint davantage l'application de la présomption légale au détriment de la protection des travailleurs et en faveur de plus de flexibilité pour les plateformes".

Le Conseil EPSCO a également dégagé une orientation générale sur les deux propositions de directives établissant des normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement dans l'UE, qui visent à faire en sorte que les citoyens de tous les pays de l'UE bénéficient du même niveau minimal de protection contre la discrimination. De plus, les Ministres ont également approuvé une autre orientation générale du Conseil concernant les valeurs limites pour le plomb, ses composés inorganiques et les diisocyanates. La proposition vise à introduire ou à actualiser des valeurs limites pour deux ensembles de substances nocives sur le lieu de travail, afin d'améliorer sensiblement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le Ministre a souligné l'importance de la protection des salariés contre les maladies professionnelles qui est un élément essentiel dans le combat pour des conditions de travail décentes.

Dans ce même contexte, les Ministres ont poursuivi leurs échanges lors du déjeuner sur les défis dans le monde du travail concernant la santé mentale. Monsieur Engel a souligné qu'il est particulièrement important de protéger les salariés contre tout risque pour la santé y compris la santé mentale. "Il est inacceptable que le travail rende malade" a indiqué Georges Engel.

Finalement, les Ministres ont également débattu du paquet de printemps du Semestre européen dans le cadre de l'exercice annuel de coordination des politiques économique, budgétaire, sociale et de l'emploi au sein de l'UE. Le débat qu'ils tiendront portera en particulier sur les recommandations par pays pour 2023.

Communiqué par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire