Aspects légaux

Conditions générales d'utilisation (CGU) du site

Obligations de l'usager

Gestion des cookies

Modification du site

Limitations générales de responsabilité

Limite de responsabilité du site

Liens vers sites liés

Propriété intellectuelle

Modification des conditions générales d'utilisation

Loi applicable et juridictions compétentes

Protection des données à caractère personnel

Généralités

Formulaire de contact du site

Traitements liés à la gestion de la newsletter

Traitements liés à la mesure d'audience

Traitement liés aux sondages en ligne

Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

Langues

Conditions générales d'utilisation (CGU) du site

Toute personne faisant usage des informations, documents, produits, logiciels et divers services (collectivement les "Services") proposés par ce site est réputée avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes et mentions des présentes conditions générales d'utilisation.

"Organisme" désigne l’autorité publique, le ministère, l’administration ou autre organisme public qui seul ou conjointement avec d’autres sont responsables de ce site.

Obligations de l'usager

L’accès au site se fait par Internet. L’usager déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage que l’usager subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites Internet auxquels il renvoie.

L'utilisation du site est gratuite.

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies clients, des petits fichiers texte permettant d'analyser les informations relatives à la navigation de l'utilisateur (fréquences des visites, durée des visites, pages consultées, etc.).

Ils sont déposés par le site dans un répertoire prévu à cet effet sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ils contiennent notamment le nom du serveur qui l'a écrit, un identifiant sous forme de numéro unique et une date d'expiration. L'identifiant unique permet au site de reconnaître l'ordinateur de l'utilisateur à chaque visite. Les cookies de session sont supprimés de l'ordinateur de l'utilisateur lorsque sa session est fermée. Toutefois les cookies persistants restent sur l'ordinateur de l'utilisateur 1 mois après la fin de la session.

L'utilisateur peut lui-même décider si le serveur web de ce site est autorisé ou non à mémoriser des cookies sur son ordinateur. Il a, à tout moment, le choix de régler les options de son navigateur afin que les cookies ne soient acceptés et mémorisés. Par ailleurs, il peut, à tout moment, effacer, via le navigateur, des cookies déjà mémorisés (voir la Charte des cookies)

L'utilisation de certaines fonctionnalités du site peut être limitée ou désactivée si l'utilisateur refuse les cookies du site. Il est dès lors recommandé à l'utilisateur de régler son navigateur de manière à ce que les cookies du site soient acceptés.

Modification du site

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, ce site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pourra notamment à tout moment retirer, ajouter, compléter ou préciser tout ou une partie des informations et services contenus ou proposés sur le site. Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre de L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Limitations générales de responsabilité

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux une disponibilité maximale de ce site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’attaque du système informatique ou d’indisponibilité momentanée ou totale du site.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg assurera au mieux l’exactitude des informations contenues sur le site, publiées sur les réseaux sociaux. Cependant, sa responsabilité ne saurait être retenue notamment, en cas d’omission de mise à jour d’une information ou d’un formulaire, en cas d’erreurs de manipulation du système ou d’encodage, d’inexactitudes, de lacunes dans les informations fournies ou d’éventuelles erreurs, inexactitudes. En effet, l'objectif est de diffuser des informations exactes et à jour provenant de diverses sources mais l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait toutefois éviter tout risque d'erreur matérielle. Aucune des informations publiées sur ce site n'a une vocation d'exhaustivité ou constitue un engagement de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg. Les vulgarisations et traductions sont proposées à titre informatif. Seuls font foi les textes légaux publiés au Mémorial (Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg). Les informations qui figurent sur ce site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l’usager. Si l’usager a besoin de conseils personnels ou spécifiques, il devra toujours consulter les services compétents au sein des différentes administrations.

Limite de responsabilité du site

La responsabilité de ce site est expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes:

  • Du défaut de compatibilité entre le service offert et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l'usager ou de tiers;
  • D'une faille de sécurité provenant de l’usager ou d'un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à ce site;
  • Des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l'usager ou un tiers;
  • D'une éventuelle indisponibilité ou d'un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Liens vers sites liés

Pour la convenance des usagers, ce site peut contenir des liens vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites. Ils ne sauraient dès lors être tenus responsables des contenus présentés sur ces sites Internet et ce, que ce soit au niveau de leur légalité ou de l'exactitude des informations qui s'y trouvent.

Propriété intellectuelle

Le site, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et Services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

Sauf indication contraire, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n'accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu'il a sur ce site, ses éléments ou les Services.

Documents de type texte

Sauf indication contraire, l’usager est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents de type texte sans demande préalable.

Autres contenus

Sauf indication contraire, la reproduction d’autres types de contenus (photos, vidéos, fichiers son, animations, graphismes, etc.) est autorisée, moyennant la mention de la source.

Ces types de contenus ne peuvent en aucun cas être vendus ou loués à titre onéreux.

Toute modification, transformation ou adaptation, totale ou partielle des types de contenus précités est interdite.

Les utilisateurs qui reproduisent des contenus du portail s’engagent à ne pas en faire un usage contraire à la dignité humaine et au respect de la personne.

Sauf autorisation expresse de l’éditeur, le portail gouvernement.lu ne peut être intégré d'une quelconque manière, en tout ou en partie, dans un autre portail ou dans un site Internet.

Les droits qui vous sont implicitement ou explicitement accordés ci-dessus constituent une autorisation d'utilisation et en aucun cas une cession de droits, de propriété ou autre relatifs à ce portail.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’usager de s’informer des conditions générales d'utilisation du site, dont seule la version actualisée accessible en ligne est réputée en vigueur. Il est possible qu’entre deux utilisations du site, les conditions générales d’utilisation particulières soient modifiées et il appartient, dès lors, à l’usager de bien lire ces dernières avant chaque nouvelle utilisation.

Loi applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à l'utilisation de ce site et ses Services sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

Protection des données à caractère personnel

Préambule

La présente note régit le traitement, y compris la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la protection de vos données à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Données personnelles ») par le MTEESS. Veuillez cependant noter que les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives.

A.    Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le MTEESS est le responsable du traitement de vos données personnelles. Un délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») a été désigné afin d’informer et conseiller le MTEESS sur la façon de protéger votre vie privée.

Les coordonnées du DPO  sont les suivantes : courrier électronique : dpo@mt.etat.lu

B.    Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public définies dans le Code du Travail (http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/travail), le MTEESS, en tant que responsable du traitement collecte et traite vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et à la législation nationale en la matière.

En sus des données personnelles que le MTEESS collecte directement auprès de vous, le MTEESS peut également recevoir des données personnelles auprès d’autres sources, dont notamment les sources suivantes (non exhaustives) :

  • du Centre des technologies de l’information de l’Etat (notamment le Service du Registre National des Personnes Physiques (registre RNPP)) ;
  • des autres Ministères de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’étrangers ;
  • des autorités ou organismes publiques tel que le Centre commun de la sécurité sociale.

Les bases juridiques (non exhaustifs) permettant au MTEESS de collecter de traiter vos données personnelles :

  • Article L. 641-1 du Code du travail (loi RETEL) ;
  • Règlement (UE) N° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

La licéité du traitement de vos données personnelles est donnée en ce qu’il est :

  • nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
  • nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le MTEESS est soumis ;
  • nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le MTEESS ;
  • nécessaire pour des motifs d’intérêt public important ;
  • nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; ou
  • légitimé alors que vous avez, le cas échéant, donné votre consentement au traitement de vos données personnelles.

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités découlant des missions ci-avant évoquées. Pour le surplus, elles sont susceptibles d’être conservées à des fins d’archivage public.

Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le personnel du MTEESS est tenu de garder le secret des informations confidentielles reçues dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et chaque membre du personnel n’a accès qu’aux seules données dont il a besoin pour l’accomplissement de sa tâche respective.

Les données traitées pour toute autre raison sont rendues anonymes ou pseudonymisées.

Les données traitées, ou partie d’entre elles, sont susceptibles d’être communiquées ou rendues accessibles à des partenaires du MTEESS, tels que d’autres ministères et administrations étatiques, établissements publics, organismes de formation, chambres professionnelles ou structures conventionnés, afin d’accomplir leurs missions respectives, dans la mesure où des dispositions légales ou contractuelles l’autorisent ou l’obligent.

C.    Conditions applicables à votre consentement

Veuillez noter que vous avez le droit de retirer votre consentement relatif au traitement de vos données personnelles à tout moment. Le retrait de votre consentement ne compromet cependant pas la licéité du traitement fondé sur votre consentement avant ce retrait.

D.    Conséquences d’un refus de fournir vos données personnelles

Veuillez noter que nous ne serons pas en mesure de vous fournir l’intégralité de tous nos services ou de vous octroyer des aides si vous ne fournissez pas toutes les données personnelles demandées.

E.    De quelle manière nous utilisons vos données personnelles

Le MTEESS traite vos données personnelles à des fins diverses et notamment pour les finalités suivantes (non exhaustives) :

  • Pour élaborer des statistiques ;
  • Pour assurer la gestion financière de certaines activités du MTEESS, assurer la gestion des paiements et réaliser des rapports ;
  • Pour assurer tout autre traitement qui soit conforme et utile à la réalisation des objectifs ou à l’accomplissement des missions assignées au MTEESS.

F.    Tenir vos données personnelles à jour

Le MTEESS veille à ce que les données personnelles recueillies sont exactes et tenues à jour. Veuillez cependant noter que vous êtes seules responsable de tenir vos données personnelles à jour et d’informer le MTEESS de tout changement y afférent. 

G.    Vos droits

Le RGPD vous confère certains droits, lesquels le MTEESS se doit de respecter, dans la mesure du possible, et sous réserve des exceptions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Pour exercer vos droits en matière de protection des données décrits ci-dessous, vous pouvez contacter le DPO du MTEESS. Veuillez cependant clairement indiquer dans votre demande à quelles données personnelles vous souhaitez accéder, rectifier ou effacer, ou quel traitement de données personnelles vous souhaitez limiter.

Aucun paiement n’est exigé du MTEESS pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 du RGPD et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l’article 34 du RGPD. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le MTEESS peut :

  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou
  • refuser de donner suite à ces demandes. 

a)     Droit d’accès à l’information

Vous bénéficiez d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel que le MTEESS traite à votre sujet.

b)    Droit de rectification

Si vos données à caractère personnel sont inexactes voir incomplètes, vous êtes en droit de demander au MTEESS de les rectifier. Si des données ont été transmises à un tiers, le MTEESS lui fera part de leur rectification.

c)     Droit de vous opposer au traitement

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles par le MTEESS, à moins 

  • qu’ils existent des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou
  • que le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins statistiques, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

d)    Droit de limiter le traitement

Vous avez le droit de demander au MTEESS de limiter l’utilisation de vos données à caractère personnel sous les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.

e)     Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander au MTEESS le transfert direct de vos données à caractère personnel, soit à vous, soit à une autre administration ou autre personne physique ou morale de droit privé ou public.

Lorsque cela est techniquement possible, le MTEESS assurera le transfert de vos données à caractère personnel.

f)      Droit à l’oubli

Vous avez le droit de demander au MTEESS d’effacer vos données à caractère personnel si leur conservation n’est plus justifiée par un motif légitime.

g)     Droit de plainte

Si vous avez une réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel, ou si vous suspectez une potentielle violation de la sécurité de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le DPO du MTEESS.

La violation de données à caractère personnel est notifiée par le MTEESS à l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après que le MTEESS en ait pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, le responsable du traitement communique cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais, à moins que cette communication ne soit pas nécessaire aux termes de l’article 34, paragraphe 3 du RGPD.

La Commission nationale pour la protection des données, en tant qu’autorité de contrôle, peut aussi être saisie d’une plainte si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou action :

                        Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

                        15, Boulevard du Jazz

                        L-4370 Belvaux

Pour toute information complémentaire à ce sujet ou pour exercer un des droits découlant du RGPD, vous pouvez contacter le DPO du MTEESS :

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

A l’attention du DPO

26, rue Sainte-Zithe

L-2763 Luxembourg

Pour des raisons de protection des données à caractère personnel et conformément à l’article 12, paragraphe 6 du RGPD, le MTEESS doit disposer des garanties suffisantes afin de pouvoir établir avec certitude l’identité du demandeur d’informations et se réserve ainsi le droit de demander des informations complémentaires permettant de vous identifier avant de donner une suite favorable à votre demande. 

H.    Temps de conservation des données à caractère personnel

Le MTEES est autorisé à conserver vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux fins qui ont légitimé leur collecte.

Les durées de conservation dépendent des circonstances. Sans préjudice du droit d’effectuer un traitement ultérieur de vos données personnelles à des fins qui ne sont pas incompatibles avec la finalité initiale, et sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles le MTEESS est soumis, le MTEESS conserve vos données personnelles sous une forme permettant l’identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies.

Si la conservation de vos données personnelles n’est plus nécessaire, y compris pour le respect des obligations de documentation et d’archivage, nous procéderons à l’effacement de vos données personnelles de manière sécurisée. 

I.    Prise de décision individuelles automatisées

En général, le MTEESS ne procède pas à des prises de décisions individuelles automatisées.

Veuillez cependant noter que si le MTEESS décidait d’utiliser de telles prises de décisions individuelles automatisées, le MTEESS veillerait – compte tenu des risques qu’une telle prise de décisions individuelles automatisées pourrait entraîner pour vos droits et libertés – à ce que des mesures appropriées pour protéger vos intérêts légitimes soient mises en place, notamment en vous donnant la possibilité d’exprimer votre point de vue en prenant contact avec le DPO du MTEESS. 

J.    Divulgation des données personnelles

Le MTEESS peut divulguer vos données personnelles notamment aux catégories de destinataires suivantes (non exhaustifs):
aux ministères de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu’étrangers ;
à d’autres organismes publics ou à d’autres autorités publiques ;
à des organismes de recherche et de statistiques.

K.     Transferts internationaux de vos données personnelles

En principe, vos données personnelles sont traitées au Grand-Duché de Luxembourg.

Le MTEESS peut toutefois transférer vos données personnelles en dehors de l’Espace économique européen ou à des organisations internationales (« pays tiers ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

L.      Disponibilité et modification

Le MTEESS se réserve le droit de réviser, changer, modifier, mettre à jour, compléter, ajouter ou supprimer des parties de la présente note, à tout moment et à son entière discrétion. 

 

Formulaire de contact du site

Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par l’Organisme concerné afin de mener à bien votre demande.

En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande. Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’Organisme à la réalisation de la finalité du traitement.

La durée de conservation des données communiquées dépendant de la demande, l'Organisme communiquera sur demande au cas par cas cette durée ou les critères qu'il utilisera pour la déterminer.

Le destinataire de vos données est l’Organisme compétent dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez vous adresser à l’Organisme concerné par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez vous adresser l’Organisme concerné suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux.

Traitements liés à la gestion de la newsletter

L’adresse e-mail saisie lors de l’abonnement à la newsletter de ce site sera communiquée aux seules fins de distribution de la newsletter à un sous-traitant, notamment la société « Mailjet » établie à Paris, France, qui est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel. Pour limiter les abus, l’usager doit valider son inscription en cliquant sur un lien envoyé à l’adresse e-mail donnée.

L’usager peut, à tout moment, se désinscrire via un lien fournit dans chaque e-mail ou en contactant l’Organisme responsable du site. La durée de conservation des données de l’usager n’excède pas celle de son inscription.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitements liés à la mesure d'audience

Certaines données relatives aux matériel et logiciel de l’usager qui ne sont pas de nature à l’identifier sont collectées lors de sa visite sur le site public. Cette collecte a pour seule finalité de disposer de statistiques de fréquentation (type de navigateur, résolution, localisation approximative, etc.) afin de servir au mieux les usagers.

L’adresse IP complète de l’usager n’est en aucun cas conservée. Une seule partie de l’adresse IP étant conservée afin d’obtenir des statistiques globales et en aucun cas il est possible d’identifier un usager.

Ces données sont conservées et hébergée en Europe dans une solution fournie par un sous-traitant, notamment la société Adobe Systems Inc., soumis, en tant que sous-traitant, aux mêmes obligations légales concernant la protection des données personnelles et ce, pour le cas où de telles données venaient à être récoltées dans le futur.

La durée de conservation de données n’excède pas celle nécessaire pour observer l’évolution des audiences en fonction de l’évolution des navigateurs, résolutions utilisées, ou autres données statistiques disponibles.

Le responsable de ces traitements est l’Organisme responsable de ce site.

Traitement liés aux sondages en ligne

Des données des usagers sont, sur base volontaire, récoltées aux seules fins de sondage pour les administrations étatiques. En outre, des données techniques de mesure d’audience sont collectées en même temps.

La durée de conservation de données est celle de la durée du sondage augmentée de quelques semaines pour l’exploitation statistiques des résultats.

Ces sondages sont effectués directement sur le site d’un sous-traitant notamment surveygizmo.eu de la société Widgix Limited, établie aux Etats-Unis. Les données étant hébergées en Europe, cette société est soumise aux mêmes obligations légales concernant la protection de données à caractère personnel dès lors que les sondages sont destinés ou effectués par des usagers depuis l’Union européenne.

Les procédures de mise en œuvre de ces sondages sont telles qu’aucune donnée n’est de nature à identifier l’usager en personne. La combinaison de données d’identifiants techniques (adresse IP ou information sur le navigateur ou l’appareil de l’usager), et/ou celles de plusieurs sondages ne peuvent pas mener à cette identification par le sous-traitant opérant la plateforme.

Le responsable de ces traitements et le destinataire des données est l’Organisme ayant commandé le sondage.

Présence sur les réseaux sociaux

Politique de modération

Tout utilisateur qui rejoint la communauté de gouvernement.lu site sur les réseaux sociaux s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination liée à la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l'âge, l'origine nationale, le handicap, l'état matrimonial ou encore le statut professionnel.

Les propos injurieux, racistes, sexistes ou offensants n’ont pas leur place sur les réseaux sociaux. Ils seront supprimés et signalés. Tout contenu commercial sera également supprimé.

Du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau, il sera répondu aux commentaires sur les médias sociaux Facebook et Twitter. En dehors de ces heures, ainsi que durant les week-ends et jours fériés, l’administration des pages n’est pas assurée de façon continue.

Langues

Sur Twitter, l’éditeur du portail, le Service information et presse (SIP), communique principalement en français. En fonction de la situation et de la cible, des informations pourront être diffusées en luxembourgeois, en allemand et en anglais. Il se peut que les informations publiées sur le compte Twitter du gouvernement renvoient vers des sites qui ne sont pas multilingues. Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

Sur Facebook, le SIP publie principalement en luxembourgeois. En fonction de la cible ou de la nature des informations, celles-ci sont aussi diffusées en français, allemand ou anglais. Il se peut que les informations publiées sur la page Facebook du gouvernement renvoient vers des sites qui ne sont pas multilingues. Dans la mesure du possible, il sera répondu à toute question/commentaire dans la langue de l’utilisateur.

 

 

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