Lors d’un contrôle des conditions de travail effectué le samedi soir 31 mars 2012 par les agents de l’Inspection du travail et des mines (ITM) et les agents de la police grand-ducale auprès de quatre restaurants et un cabaret situés à Luxembourg-ville, il a été constaté que les employeurs concernés occupaient 6 salariés sans avoir conclu avec eux de contrat de travail.
Un des 6 salariés était occupé depuis décembre 2011 par un employeur alors qu’il bénéficiait toujours de l’indemnité de chômage.
L’Administration de l’emploi a été avertie afin que les revenus résultant de l’activité professionnelle lui soient déduits du montant de l’indemnité de chômage.
Par ailleurs, il s’est avéré que les 6 salariés n’avaient pas été affiliés auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’ils n’avaient pas été soumis à l’examen médical d’embauche auprès du médecin du travail.
Le Centre commun de la sécurité sociale a été averti en ce qui concerne les affiliations.
L’ITM tient à rappeler dans ce contexte que le contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, doit être constaté par écrit pour chaque salarié individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.
À défaut d'écrit, le contrat de travail ne peut être qu'à durée indéterminée et sans période d'essai. La preuve contraire n'est pas possible. Les parties ne peuvent donc ni prétendre ni prouver avoir conclu un contrat à durée déterminée ou avoir prévu une période d'essai.
Aussi, le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service.
Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service et sera, par la suite, complétée par des examens de surveillance réguliers.
Lorsque l’examen médical est organisé après l’embauche, le contrat de travail est conclu sous condition résolutoire. En cas d’inaptitude du salarié au poste envisagé, le contrat de travail est résilié de plein droit.
Enfin, tout employeur qui occupe un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux d’embauche risque d’être puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Communiqué par l’Inspection du travail et des mines