Délai d’introduction des demandes de chômage partiel pour le mois d’avril
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, et le ministre de l'Économie, Franz Fayot, rappellent que pour le mois d'avril 2021, les entreprises peuvent faire leur demande de chômage partiel sur la plateforme électronique MyGuichet.lu entre le 1er et le 12 mars 2021.
Rappel des modalités d'application du régime de chômage partiel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021
Le Comité de conjoncture continue ainsi à soutenir les entreprises tout en distinguant 4 cas de figure:
- Les entreprises industrielles continueront à bénéficier du régime de chômage partiel tout en s'engageant à ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
- Les entreprises relevant des secteurs horeca, tourisme et évènementiel continueront à accéder à l'octroi des aides en matière de chômage partiel, selon les conditions suivantes:
a) vu la situation sanitaire actuelle, pour le mois d'avril, il a été décidé de prolonger d'un mois supplémentaire l'octroi de cette aide sans fixer de plafond maximale concernant le nombre total d'heures non prestées (chômées), c'est-à-dire 100%;
b) à partir, du mois de mai jusqu'à juin 2021 inclus, ces entreprises continueront à bénéficier du chômage partiel dans la limite de 50% du total des heures de travail perdues et sans procéder à des licenciements économiques.
Il y a lieu de relever que dans le cas où les entreprises des secteurs susvisés sont contraintes de fermer leurs portes en vertu d'une décision administrative, les entreprises concernées bénéficient du chômage partiel illimité pendant la période de fermeture et pourront procéder à des licenciements économiques dans la limite de 25% de l'effectif. |
- Les entreprises touchées par la crise sanitaire (autres que les entreprises industrielles et celles relevant des secteurs horeca, tourisme et secteur évènementiel) continueront à avoir recours au chômage partiel, mais dans la limite de 15% pour le mois d’avril (et de 10% pour les mois de mai et de juin 2021) du nombre d'heures de travail perdues et sans procéder à des licenciements économiques.
Les heures de travail normales ne pourront pas excéder 40 heures par semaine et par salarié. - Finalement, les entreprises, indépendamment du secteur dont elles relèvent, et qui devraient néanmoins procéder à des licenciements ou qui devraient dépasser les pourcentages fixés aux points 2 ou 3, ne peuvent le faire qu'à condition que celles-ci fournissent un plan de redressement (pour les entreprises occupant moins de 15 personnes), respectivement un plan de maintien dans l'emploi (pour celles occupant plus de 15 salariés), voire le cas échéant un plan de maintien dans l'emploi sectoriel.
Communiqué par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire/ ministère de l'Économie