Premier bilan positif de la nouvelle législation sur le congé de paternité

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Dan Kersch, a présenté un premier bilan de la nouvelle législation en matière de congé de paternité. Tenant compte des recommandations du Conseil et du Parlement européen dans la proposition de directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants du 26 avril 2017, le Luxembourg a augmenté le congé de paternité pour les salariés du secteur privé de 2 à 10 jours avec effet au 1er janvier 2018. 

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Dan Kersch lors de la présentation du bilan

 

Le salarié doit informer son employeur deux mois avant le début prévu du congé de paternité. Le congé, qui peut être fractionné, doit être pris dans les deux mois qui suivent la naissance de l'enfant. Les coûts pour les huit jours de congé supplémentaires sont à charge de l'État. Le ministre a informé aujourd'hui que, pour l’année 2018, pour 2.751 dossiers le remboursement aux employeurs a déjà été effectué. Le coût de cette mesure s’élève à un total de 4 millions d'euros.

Dans 346 cas, le remboursement a été refusé. Dans la plupart des cas, le délai prévu n'a pas été respecté par les employeurs.

Dan Kersch a souligné lors de la conférence de presse que les salariés garderont leur droit au congé de paternité, même au cas où le remboursement est refusé à l'employeur. En aucun cas, le congé de paternité peut être retiré du congé légal.

Afin de simplifier les procédures pour les employeurs, le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire et le Centre des technologies de l'information de l'État ont mis en place une procédure sur MyGuichet.lu. Cette nouvelle démarche sera opérationnelle à partir du 3 juin 2019.

Lors de la conférence de presse, le ministre a également fait le point sur le congé linguistique.

Introduit en 2009, 3.153 personnes ont profité ces dix dernières années de ce congé extraordinaire de 200 heures qui permet l'apprentissage de la langue luxembourgeoise. La plupart des personnes qui ont profité du congé linguistique sont des femmes non-résidentes. La majorité des bénéficiaires du congé linguistique travaille dans les secteurs "Service" (1.417) et "Santé et soins" (1.117).

L'employé qui profite du congé linguistique a droit à une indemnité compensatoire. Cette indemnité lui est versée par son employeur. L'État rembourse à l'employeur 50% de cette indemnité et 50% des cotisations sociales. Les dépenses pour cette mesure s'élèvent jusqu’à présent à 3,2 millions d’euros.

Le ministre a souligné que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin que plus de salariés puissent profiter de ce congé.


Communiqué par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire

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