Comité de conjoncture du 20 décembre 2021

Au mois de décembre 2021, le Comité de conjoncture a statué favorablement sur 674 demandes de chômage partiel pour le mois de janvier 2022.

Parmi ces 674 demandes, 608 relèvent de source structurelle simplifiée COVID-19, 54 sont issues du secteur manufacturier, 11 se rapportent à des entreprises ayant subi un dommage suite aux inondations des 14 et 15 juillet 2021 et sont considérées comme relevant du cas de force majeure, et une demande relève du lien de dépendance économique.

Les demandes avisées positivement pour le mois de janvier concernent 11.500 salariés (calcul en ETP/emplois temps-plein).

Il est rappelé que, lors de la tripartite du 13 décembre 2021, il avait été décidé de prolonger jusqu'au mois de février 2022 inclus les modalités d'aides de chômage partiel pour les secteurs vulnérables dont les activités restent directement impactées par les mesures sanitaires.

En conséquence, le Comité de conjoncture a décidé d'accepter toute prolongation des plans de maintien dans l'emploi de secteurs vulnérables sur base d'un simple avenant dont la durée ne dépasse le 28 février 2022. Le nombre d'heures de travail chômées ne pourra en aucun cas dépasser 25% du total des heures de travail mensuel normales de l'entreprise. Le Comité de conjoncture se réserve le droit de refuser tout nouveau plan dont le paquet des mesures impacte davantage le Fonds pour l'emploi.

À noter également, que les entreprises et fédérations concernées par la décision du Comité de coordination tripartite et qui n'ont pas encore introduit un avenant de prolongation jusqu'au 28 février 2022 à leur plan en vigueur au 31 décembre 2021 peuvent encore le faire parvenir au secrétariat du Comité de conjoncture, via l'adresse mail emploi@eco.etat.lu, jusqu'au 31.12.2021.

Ensuite, le Comité de conjoncture a émis 2 avis positifs concernant 2 demandes d'exemption fiscale d'indemnités bénévoles de licenciement, en application de l'article 115 (10) L.I.R. Ces 2 demandes concernent 34 personnes.

Enfin, le Comité de conjoncture a émis un avis positif sur une demande en relation avec les dispositions légales en matière de préretraite-ajustement.

Communiqué par le ministère de l'Économie

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