Présentation du projet de loi portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi

Présentation par les ministres Corinne Cahen et Nicolas Schmit du projet de loi portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi
©ADEM - Michiel Cammeraat

 

Le 23 mars 2018, le ministre de la Famille et de l’Intégration, Corinne Cahen, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit, et la directrice adjointe de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), Gaby Wagner, ont présenté le projet de loi complétant le Code du travail en portant création d’une activité d’assistance à l’inclusion dans l’emploi pour les salariés handicapés et les salariés en reclassement externe.

La création de cette nouvelle activité appelée "assistance à l’inclusion dans l’emploi" (ci-après "assistance") poursuit un double objectif:

  • D’une part, il s’agit de faciliter l’inclusion professionnelle durable et surtout le maintien dans l’emploi des personnes bénéficiant du statut de salarié handicapé ainsi que des salariés en reclassement externe sur le marché ordinaire du travail.
  • D’autre part, cette assistance vise à inciter les entreprises à engager plus de salariés handicapés et/ou en reclassement externe en leur offrant la possibilité de recourir à un expert externe agréé pour accompagner le processus d’inclusion professionnelle dans l’entreprise d’un ou de plusieurs salariés handicapés ou salariés en reclassement externe.

"Cette nouvelle assistance est une étape importante pour une société plus inclusive qui promeut l’inclusion sociale et professionnelle et par conséquent, une vie plus autonome, des personnes en situation de handicap", a expliqué Corinne Cahen, ministre de la Famille et de l’Intégration. Selon la ministre, le projet de loi est un pas en avant dans la mise en œuvre de l’article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) ayant trait au travail et à l’emploi. Elle a aussi souligné qu’il a été veillé à ce que l’ensemble des décisions relatives à l’assistance soient prises, non pas pour le salarié, mais en étroite concertation avec le salarié handicapé ou, le cas échéant, avec le salarié en reclassement.

Cette activité d’assistance vise tant les salariés handicapés orientés vers le marché de travail ordinaire et les salariés en reclassement externe travaillant dans le secteur privé ou bénéficiant d’une mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi auprès d’un employeur du secteur privé que les bénéficiaires des mesures proposées par les ateliers protégés qui sont prêts à (ré)intégrer le marché de travail ordinaire.

Démarche

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité d’une prise en charge de cette assistance par le Fonds pour l’emploi.

L’assistance est demandée conjointement par l’employeur et le salarié handicapé ou en reclassement externe. L’accord de la directrice de l’ADEM donne droit à la prise en charge par le Fonds pour l’emploi de la prestation de l’assistant ou du service d’assistance pour le nombre d’heures et la durée prévus dans le projet. Le nombre d’heures ne peut pas dépasser 300 heures. La durée ne peut pas dépasser 2 ans si le salarié handicapé ou le salarié ayant le statut de personne en reclassement professionnel bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et elle ne peut pas dépasser la durée du contrat à durée déterminée ou la mesure de l’ADEM en faveur de l’emploi.

"Grâce à cette nouvelle mesure nous pourrons mobiliser les ressources du Fonds pour l’emploi afin de faciliter l’intégration et surtout le maintien dans l’emploi des personnes ayant le statut de salarié handicapé ou étant en reclassement externe", a expliqué Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Le projet de loi vise uniquement les salariés handicapés et en reclassement externe qui sont engagés par un employeur du secteur privé. Afin de pouvoir encadrer au mieux les nombreux salariés handicapés et en reclassement engagés auprès de l’État et des communes, il est prévu que, pour la fonction publique et le secteur communal, un projet similaire à celui de l’assistance à l’inclusion dans l’emploi prévu dans ce projet de loi soit déployé à partir du service psychosocial.

Le projet COSP-HR (Centre d’orientation socio-professionnelle – Handicap et reclassement)

Cette conférence a également permis à Gaby Wagner de rappeler que le projet COSP-HR est un élément clé dans la stratégie  d’intégration des salariés handicapés et reclassés sur le marché de l’emploi.

Le projet COSP-HR a été lancé fin 2016 à l’initiative de l’ADEM et est cofinancé par le Fonds social européen, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région et le ministère de la Santé. Il a comme objectif principal d’évaluer les compétences des demandeurs d’emploi handicapés ou reclassés qui rencontrent des difficultés à se positionner sur le marché de l’emploi. Ils sont ainsi accompagnés par des équipes professionnelles et médicales du Rehazenter, du Centre hospitalier neuro-psychiatrique (CHNP) et du Centre d'orientation socio-professionnelle (COSP).

Au sein du COSP-HR, les candidats suivent un parcours d’évaluation et d’orientation de deux mois au COSP qui sert à évaluer leurs capacités de travail en tenant compte de leurs difficultés fonctionnelles et de leurs problèmes de santé. À la fin du parcours, une fiche d’évaluation décrivant leurs capacités et aptitudes et intégrant des recommandations concernant leur orientation est établie.

Depuis son lancement fin 2016, 39 candidats ont été embauchés dans des entreprises.

"Jusqu’à présent, l’encadrement de la personne recrutée s’arrêtait au moment de son entrée en fonction auprès de son nouvel employeur. Désormais, grâce à ce nouveau dispositif, elle peut être encadrée et suivie par l’assistant à inclusion qui a pour objectif d’assurer son maintien au sein de l’entreprise. Il s’agit donc d’un parcours vers et dans l’emploi", a conclu Gaby Wagner.

Communiqué par le ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région / ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire / Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) 

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